Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture par BJMV, société par actions simplifiée (sas) au capital de 1 000,00 €, immatriculée sous le numéro 108 522 418 R.C.S. Cayenne et dont le siège est situé Rés. Toulouri, appt E25, 2 allée de l’Université Yale, 97300 Cayenne (« l’Éditeur »), d’un accès en ligne au logiciel GESTOVA (« le Service »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation des présentes.

GESTOVA réunit la gestion de chantiers, de tâches, de clients, de devis, de factures et de dépenses dans un espace de travail par entreprise.

Le Service ne tient pas la comptabilité du Client et n’établit aucune déclaration fiscale ou sociale. Ces obligations restent à la charge du Client et de son professionnel du chiffre.

Assistant d’intelligence artificielle. Le Service comprend un assistant qui répond aux demandes écrites, dictées ou accompagnées de photos, dans la limite d’un nombre de questions par mois et par espace de travail fixé par la formule : 100 pour Essentiel, 300 pour Artisan, 1 000 pour Entreprise. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois ; les questions non utilisées ne sont pas reportées. L’assistant prépare, l’utilisateur décide : aucune action proposée (création, envoi, encaissement, document) n’est exécutée sans sa validation. Ses réponses et les textes qu’il rédige peuvent comporter des erreurs ; le Client les vérifie avant tout usage, en particulier les documents à portée juridique.

L’émission de factures électroniques au sens de l’article 289 bis du code général des impôts n’est pas encore fournie par le Service. Les modules annoncés comme « à venir » sur le site ne font pas partie de la prestation tant qu’ils ne sont pas livrés.

Le Service est proposé à l’essai pendant trente (30) jours. L’enregistrement d’un moyen de paiement valide est demandé pour le démarrer ; aucun prélèvement n’est effectué pendant sa durée.

À l’issue de ces 30 jours, l’abonnement choisi débute et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation par le Client avant ce terme. La résiliation pendant l’essai s’effectue depuis l’espace de travail et prend effet immédiatement, sans frais.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription : 9 € par mois pour la formule Essentiel (un compte de gestion, chaque module optionnel à 5,99 € par mois) ; 19 € par mois pour la formule Artisan (un compte de gestion, jusqu’à deux comptes ajoutés à 4,99 € par mois chacun, dix comptes terrain) ; 59 € par mois pour la formule Entreprise (cinq comptes de gestion, puis 4,99 € par mois et par compte ajouté, comptes terrain sans limite). L’abonnement annuel correspond à 10 mensualités. Les comptes de l’expert-comptable, des clients invités, des collaborateurs externes et des comptes terrain ne sont pas facturés.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable dépend du lieu d’établissement du Client et de la réglementation en vigueur ; l’Éditeur, établi en Guyane, collecte l’adresse et, le cas échéant, le numéro de TVA du Client à la souscription et porte sur ses factures la mention correspondant à sa situation.

L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l’espace de travail.

En cas d’échec de prélèvement, l’Éditeur en informe le Client et peut suspendre l’accès au Service après un délai de quinze (15) jours, les données demeurant conservées dans les conditions de l’article 8.

L’abonnement mensuel est conclu sans engagement et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de travail. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée ; les sommes versées pour cette période ne sont pas remboursées au prorata.

Le Client peut changer de formule, ajouter ou retirer un module ou un compte de gestion à tout moment depuis son espace de travail. Toute augmentation est facturée immédiatement, au prorata de la période restante. Toute diminution prend effet à l’échéance suivante : la période en cours reste due et n’est pas remboursée au prorata, et les éléments retirés restent accessibles jusqu’à cette échéance.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas. La période d’essai de l’article 3 tient lieu de faculté d’évaluation.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : aucun taux de disponibilité n’est garanti.

Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu’elles sont programmées. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ses hébergeurs, au réseau ou à un cas de force majeure.

Les données saisies dans l’espace de travail appartiennent au Client. L’Éditeur n’en acquiert aucun droit de propriété et ne les exploite que pour fournir le Service. Il ne les vend pas et ne les communique à aucun tiers à des fins commerciales.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le Service, sans autorisation préalable et sans frais.

À la fin de l’abonnement, l’espace de travail passe en lecture seule pendant dix (10) ans : les documents émis, les règlements et les exports restent consultables, aucune création n’est plus possible. Cet accès n’est pas un abonnement et n’ouvre aucun droit d’usage au-delà de la consultation et de l’export. La suppression définitive de l’espace intervient à la seule demande du dirigeant, après proposition d’un export complet. Les factures émises par l’Éditeur sont conservées dix ans, au titre de ses propres obligations comptables.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit, de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son espace de travail. Il s’engage à ne pas détourner le Service de son objet, ni à tenter d’en compromettre la sécurité ou la disponibilité.

Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

L’Éditeur ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, les conséquences d’une déclaration fiscale ou sociale, qui relève du Client conformément à l’article 2, et celles d’une réponse ou d’un document de l’assistant utilisé sans la vérification prévue au même article.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée au Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne.

Pour toute question : gestova22@gmail.com.